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29.06.2020
COVID: Liquidation Judiciaire et protection sociale

Mutualisation : Portabilité Frais de Santé et Prévoyance :

Le maintien des garanties s’effectue à titre gratuit et son financement est mutualisé en restant à la charge de l’employeur et des salariés en activité. Au regard de ce co-financement, la question de l’ouverture des droits à la portabilité pour les ex-salariés du fait d’un placement en liquidation judiciaire de leur ancienne entreprise ainsi que celle du maintien des droits à la portabilité en cours au jour de l’ouverture d’une telle procédure collective se sont vite posées. Elles se justifient dans la mesure où le financement des garanties ne peut plus être assuré suite à la résiliation du contrat d’assurance qui, de son côté, ne peut plus produire ses effets à l’égard d’un maintien de garanties.

On rappellera cependant que non seulement la résiliation du contrat pour non-paiement des cotisations ne peut être immédiate mais que de surcroît dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la résiliation est soumise au respect d’une procédure encore beaucoup plus contraignante, ce qui peut conduire à allonger grandement la durée pendant laquelle l’assureur est obligé de maintenir la couverture aux anciens salariés.

Mais, en conclusion, en cas de placement en liquidation judiciaire de l’entreprise, le bénéfice de la portabilité n’est pas exclu mais néanmoins limité puisque l’ouverture de la procédure collective conduit à la résiliation du contrat d’assurance.