Une assurance adaptée
à chaque professionnel

Le cabinet avec assurance est spécialisé en assurances de personnes,
avec une démarche, une méthode adaptée aux spécificités des secteurs suivants :

Actualités

<
23.07.2020
PRÉVOYANCE 1.50% – CADRES

La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur l’obligation de versement par l’employeur, à un organisme assureur, de la cotisation de 1,50 % de la tranche A qui est
affectée par priorité à la couverture garantie décès des cadres. La question était de savoir si les garanties de frais de santé étaient des garanties de prévoyance complé-
mentaire qui pouvaient être comprises dans les primes rattachées au 1,50 %. Selon les juges, « pour vérifier si l’employeur respecte son obligation de cotiser en matière de
prévoyance à hauteur de 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation
patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé »,et « il suffit que plus de 0,75 % de cette cotisation de 1,5 % à la charge exclusive de l’employeur soit affectée à la couverture décès ». 
6 février 2020, n°18/20112